Une taxe sur les données Internet : de quoi parle-t-on ?
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, l'Assemblée nationale a adopté le 30 octobre 2026 l'amendement I-1358. Celui-ci propose une « taxe sur les producteurs de données numériques » calculée sur le volume de données émises vers les utilisateurs français.
Le taux proposé est de 0,055 € par Go, soit 5,5 centimes. Les fournisseurs d'accès à Internet seraient chargés de mesurer les volumes transmis, mais le texte désigne les fournisseurs de contenus comme redevables de la taxe.
Le texte prévoit également des plafonds liés au chiffre d'affaires des entreprises. Notre simulateur n'applique pas ces plafonds : il montre uniquement ce que représente le taux brut.
Exemples : combien représenteraient 100 Go, 500 Go ou 1 To ?
| Volume de données | Montant brut théorique |
|---|---|
| 10 Go | 0,55 € |
| 100 Go | 5,50 € |
| 500 Go | 27,50 € |
| 1 To (1 000 Go) | 55,00 € |
| 2 To (2 000 Go) | 110,00 € |
Qui devrait payer cette taxe ?
Le projet vise les entreprises qui émettent les données, par exemple des services de streaming, des plateformes vidéo ou des services en ligne. Il ne prévoit pas de taxe directement facturée à chaque particulier en fonction de ses Go.
Une éventuelle hausse du prix des abonnements ou services numériques reste hypothétique : elle ne peut pas être déduite mécaniquement du résultat du calculateur.
Où en est la loi au 1er novembre 2026 ?
L'amendement a été adopté en séance publique le 30 octobre 2026, lors de la première lecture du budget 2027. Cela ne signifie pas que le dispositif est définitivement adopté : la procédure parlementaire doit encore suivre son cours et le texte peut évoluer.
Pour suivre la source officielle, consultez l'amendement I-1358 sur le site de l'Assemblée nationale.
Comment fonctionnerait la collecte ?
Le texte de l’amendement prévoit une mesure consolidée et anonymisée des volumes par les fournisseurs d’accès à Internet, sous la supervision de l’Arcep et de la direction générale des finances publiques. Les données seraient transmises trimestriellement. Le texte exclut le relevé du contenu des données et de leur destination.
CDN et plafonnement de la taxe
Si un fournisseur utilise un réseau de diffusion de contenus (CDN), le texte retient les flux sortants de ce réseau. Il prévoit aussi un plafonnement lié au chiffre d’affaires de l’émetteur : 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou 2 % de son chiffre d’affaires total, selon la formulation de l’amendement. Ces mécanismes ne sont pas inclus dans notre calculateur, qui illustre uniquement le taux brut.
Le vote du 30 octobre rend-il la taxe applicable ?
Non. L’amendement a été adopté en séance par 11 voix pour et 10 contre, avec 14 abstentions. La procédure budgétaire n’est pas terminée : la mesure peut encore être modifiée, supprimée ou ne pas figurer dans la loi définitive.
Sources et date de vérification
Informations vérifiées le 1er novembre 2026 : texte officiel de l’amendement I-1358 et résultat du scrutin du 30 octobre. La présente page ne préjuge pas des votes à venir.
Questions fréquentes
Devrai-je payer 5,5 centimes pour chaque Go utilisé ?
Non. Le texte proposé vise les fournisseurs de contenus qui émettent les données, et non les internautes. Il ne crée pas de prélèvement direct sur votre consommation.
La taxe Internet de 0,055 €/Go est-elle déjà en vigueur ?
Non. Un amendement a été adopté le 30 octobre 2026 dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, mais son adoption définitive et son entrée en vigueur ne sont pas acquises.
Combien représentent 100 Go ou 1 To au taux proposé ?
Au taux brut de 0,055 €/Go, 100 Go représentent 5,50 € et 1 To (1 000 Go) 55 €. Il s’agit d’un calcul indicatif avant les plafonds du dispositif.
Les plateformes pourraient-elles augmenter leurs prix ?
Une éventuelle répercussion sur les prix dépendrait des décisions des entreprises. Elle n’est ni automatique ni chiffrable à partir de la seule consommation d’un internaute.
Comment est calculé le montant ?
Le volume en gigaoctets est multiplié par 0,055 €. Pour comparer les périodes, le simulateur utilise un mois conventionnel de 30 jours et une année de 365 jours.